Couton Veyrac Jamault

L'Hôtel des Ventes de Nantes

Commissaires-priseurs

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VOLONTAIRE


1. EXPOSITION : Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de COUTON VEYRAC JAMAULT, sous réserve des éventuelles modifications aux descriptions du catalogue qui seront annoncées verbalement pendant la vente et portées au procès-verbal de la vente. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée, les biens étant vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections, défauts & accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d'examiner chaque bien avant la vente. L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou d'un incident dans le catalogue ou verbalement n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. De même, la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tout autre défaut. Les dimensions et les estimations sont communiquées à titre indicatif. L'état des cadres n'est pas garanti, les restaurations d'usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n'entraînant pas de dépréciation. Les attributions à un artiste donné, émises dans ce catalogue, ne sont pas des données objectives et immuables : elles reflètent notre analyse et l'opinion majoritaire chez les spécialistes au moment où le catalogue est mis sous presse. Ce consensus est susceptible d'évoluer dans le temps, en même temps que les connaissances. Les lots en argent présentés en vente sont, sauf mention contraire, titré à 800/1000ème. L’horlogerie est vendue sans garantie de fonctionnement. Les lots en or sont, sauf mentions contraires, titrés à 750/1000ème.

2. DEROULEMENT DE LA VENTE : La vente est faite au comptant et est conduite en euros. Le plus offrant et dernier enchérisseur est l'adjudicataire. Il s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tout impôt ou taxe qui pourrait être exigible. Il doit justifier de son identité et de ses références bancaires. Les virements sont libellés en euros (€) à l'ordre de COUTON VEYRAC JAMAULT. A défaut de paiement, l'objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère immédiatement ou à la première opportunité. L'acheteur est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de mandataire pour le compte d'un tiers acceptée par COUTON VEYRAC JAMAULT. La maison de ventes se réserve le droit de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou séparer des lots. En cas de contestation, elle se réserve de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.

3. FRAIS DE VENTE : Les acheteurs paieront en sus des enchères, par lot, les frais et taxes de 24 % TTC (sauf contre-indication sur l’en-tête d’une vente).
Pour les lots acquis via www.interencheres-live.com, en ordre secret ou enchère live, une majoration induite par ce service de 3.60 % TTC sera portée.

4. MODES DE REGLEMENT ACCEPTES :
- par virement bancaire en euros : dans tous les cas, en particulier pour les montants supérieurs à 23.000 € et pour les règlements des acquéreurs étrangers.
- par carte bancaire à l’étude ou à distance (sur une banque française uniquement)
- en espèces (frais et taxes comprises) : jusqu'à 1.000 € pour les particuliers ou commerçants français / et les commerçants non résident français
Jusqu’à 15.000 € pour les résidents étrangers non commerçants sur présentation de leurs papiers d'identité et de justificatifs

CREDIT AGRICOLE NANTES LADMIRAULT
CODE ETABLISSEMENT CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB
14706 00041 32156958000 72
IBAN
FR76 1470 6000 4132 1569 5800 072
CODE SWIFT
AGRI FR PP 847

5. ORDRES D'ACHAT ET DEMANDES DE TELEPHONE : Ils devront être transmis par écrit, accompagnés d'une copie d'une pièce d'identité de l'enchérisseur et d'un relevé d'identité bancaire ou d'une lettre accréditive de la banque, au plus tard 24 heures avant la vente. Le Commissaire-priseur se réserve le droit de refuser une demande si l'enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties. La société de vente ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreurs ou de manquements concernant les ordres d’achat écrits ou téléphoniques. Dans le cas d'ordres d'achat d'un même montant pour un même lot, l'ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot sera adjugé à la personne présente en salle. Les pas d’enchères sont à la discrétion du commissaire-priseur.


6. ENCHERES EN LIGNE VIA www.interencheres-live.com : Une préinscription de l'adjudicataire sur le site est nécessaire, en renseignant les éléments relatifs à l'identité et à la carte bancaire. L'adjudicataire accepte, de ce fait que www.interencheres-live.com communique à la S.V.V. tous les éléments relatifs à son inscription et sa carte bancaire. La société de vente se réserve le droit de demander un complément d'information avant son inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d'achat. Le procès-verbal du LIVE n'est pas contractuel: les enchères gagnantes vous seront confirmées après la vente par le commissaire-priseur. En cas de simultanéité d'enchères entre la salle et le réseau internet, prééminence sera donnée à la salle. L'adjudicataire en ligne autorise la société de vente, si elle le souhaite, à utiliser les informations de carte bancaire pour procéder au paiement total ou partiel des acquisitions, y compris les frais à la charge de l'acheteur.

7. DOUBLE ENCHERE : En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

8. PREEMPTION DE L'ETAT FRANCAIS : L'Etat français dispose d'un droit de préemption conformément aux textes en vigueur. L'exercice de ce droit intervient immédiatement après l'adjudication, le représentant de l'Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. COUTON VEYRAC JAMAULT n'assumera aucune responsabilité du fait de la préemption de l'Etat français.

9. ENLEVEMENT DES ACHATS : Aucun lot vendu ne sera délivré avant un règlement intégral des sommes dues, par virement constaté sur le compte bancaire de la société de vente, en espèces ou encaissement définitif du chèque. Le démontage et le transport sont à la charge de l'acquéreur ainsi que toute dépense afférente à ces opérations. Les achats seront gardés pendant 14 jours à titre gracieux. Passé ce délai, des frais de dépôt seront supportés par les acquéreurs au tarif de 8 € TTC par jour calendaire et par lot avec un minimum de frais de manutention et de magasinage de 40 € TTC. La manutention et le magasinage n'engagent pas la responsabilité de Couton, Veyrac & Jamault à aucun titre que se soit. Sur simple demande et pour les lots encombrants et fragiles, nous recommanderons des transporteurs. En cas de demande d’expédition l’envoi des lots achetés peut être organisé par COUTON VEYRAC JAMAULT à la charge et sous l’entière responsabilité de l’acheteur qui devra formuler une demande écrite, mentionnant expressément la décharge de responsabilité de Couton Veyrac Jamault, en cas de dommage de l’objet. C’est un service rendu par la maison de vente qui se réserve la possibilité d’y renoncer si les conditions légales ou pratiques présentent le moindre risque. Les délais ne sont pas garantis et sont tributaires de l’activité de la société. Le coût de l’emballage (entre 5 et 30 € HT) et l’expédition (Colissimo) sont à la charge de l’acquéreur, si ces conditions ne leur conviennent pas, les acheteurs peuvent organiser eux-mêmes le transport. Ne sont pas expédiés : les lots adjugés en-dessous de 100 €, les cartons de bibelots, les encadrements sous verre, les verreries et la céramique sauf pièce individuelle. Le poids de chaque colis n’excédant pas 30kg.

10. L’EXPORTATION : de tout bien hors de France peut être soumise à l’obtention d’autorisation d’exporter que ce soit dans un état membre ou hors de l’Union Européenne. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir l’autorisation d’exportation. Le fait qu’une autorisation d’exportation requise soit refusée ou tardive, ne pourra justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant total dû. Le décret n°2004-709, du 16 juillet 2004, modifiant le décret 93-124 du 29 janvier 1993, précise que tout objet ancien (ayant plus de 50 ans d’âge), peintures et tableaux d’une valeur supérieure à 150.000 €, objets d’art et mobilier d’une valeur supérieure à 50.000 €, doit avoir un certificat de la Direction des Musées de France autorisant l’exportation.
L’HÔTEL DES VENTES DE NANTES
Couton Veyrac Jamault

8-10, rue Miséricorde
44000 Nantes


Tel : +33 (0)2 40 89 24 44
E-mail : contact@encheres-nantes.com
www.interencheres.com/44003

HORAIRES D’OUVERTURE
lundi – vendredi
9h – 12h30 / 14h – 18h
samedi
9h – 12h